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Raison sociale : Hubert Informatique
SIRET : 510 871 767
Dirigeant et éditeur du site Web : F. HUBERT
Siège social : 8 rue du champ des pierres 69380 St-Jean-des-vignes – France
E-mail : formulaire de contact
Hébergement
Le site est hébergé par la Société OVH et O2SWITCH.
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
O2SWITCH
222 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont Ferrand
France
Objet
Les présentes conditions générales actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre Hubert Informatique et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance réalisé sur le site marchand de Hubert Informatique.
Toute commande de prestations de services informatiques à distance passée sur le site https://hubert-info.com par le client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
Hubert Informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s’engage donc à reprendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.
Caractéristiques des produits de vente de services informatiques à distance
Les produits de vente de services informatiques à distance sont ceux qui apparaissent sur le site https://hubert-info.com. Chaque produit de vente de services informatiques à distance est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.
Les produits de vente de services informatiques à distance sont sous forme de forfait horaire, forfait mensuel ou sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d’intervention. Tous les produits de vente de services informatiques à distance sont valable un an à compter de la date d’achat de la commande, donc chaque produit de vente de services informatiques à distance sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum de un an à compter de sa date d’achat.
Prix
Les tarifs des produits de vente de services informatiques à distance sont stipulés en euros NET hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Hubert Informatique se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, étant entendu que le prix apparaissant sur le produit de vente de services informatiques à distance le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commande
L’acheteur qui souhaite commander un produit de vente de services informatiques à distance doit :
- Choisir le produit de services informatiques à distance qu’il désire commander en ajoutant le produit à son panier.
- La commande peut ensuite être validée après sa vérification.
- Remplir le formulaire d’inscription sur lequel le client donnera toutes les informations demandées. Le client s’engage à remplir le formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
- Le client s’identifie en saisissant son identifiant et son mot de passe de son compte client si celui-ci possède déjà un compte client. Si le client ne possède pas encore de compte client, celui-ci peut créer un compte client lors du passage d’une commande lorsqu’il remplira les informations nécessaires demandées lors de la commande.
- Le client choisit son mode de règlement et procède au règlement pour confirmer définitivement sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Le paiement de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent la preuve de la transaction et la confirmation de la commande confirmera la signature et l’acceptation des transactions. Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation d’une commande enregistrée.
Abonnement par prélèvement automatique mensuel
Certains de nos services informatiques à distance sont disponibles à la commande en abonnement mensuel. Le client qui s’abonne à un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscrit lors de la commande de l’abonnement mensuel de son choix. Chaque service informatique à distance disponible en abonnement mensuel débute le jour de la commande effectuée par le client, le client est débité immédiatement du premier mois en cours de l’abonnement auquel il a souscrit, puis chaque mois le même tarif est débité automatiquement de son compte bancaire.
Les abonnements mensuels de maintenance site internet WordPress ne sont soumis à aucun engagement et sont annulables à tout moment sur simple demande. La demande d’annulation de l’abonnement mensuel doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la prochaine date de prélèvement mensuel. Seul l’abonnement mensuel au contrat assistance informatique à distance annuel est soumis à un engagement de 12 mois soit 1 an et ne peut donc être annulé avant 1 an soit 12 mois à compter de la date de souscription de celui-ci.
Un abonnement annuel payé au comptant n’est pas remboursable au prorata et aucune annulation d’abonnement annuel à un service informatique à distance ne pourra être prise en compte avant la fin de la durée de 1 an soit 12 mois auquel le client a souscrit.
Paiement
Le prix des produits de vente de services informatiques à distance est payable en euros en totalité et comptant sur commande. Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire ou avec un compte Paypal via le système sécurisé fourni par Stripe et Paypal utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance lors du transit sur le réseau. Aucune de vos données bancaires ne sont visibles ou stockées par nos services.
Le prix de la commande effectuée sera débité sur le compte du client au moment de la confirmation de la commande. Dès lors que le paiement est validé, le client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique et la commande est enregistrée dans le compte client du site internet https://hubert-info.com.
Le client peut augmenter ou réduire son abonnement mensuel ou commander d’autres forfaits sans limites de temps quand il le désire, à savoir que chaque forfait horaire ou forfait sans limite de temps dispose de sa propre date d’expiration qui est de 1 an de validité à compter de sa date d’achat.
Problème de paiement d’un abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il aura souscrit via un prélèvement automatique mensuel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Hubert Informatique exceptionnellement de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de son abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat annuel par prélèvement automatique mensuel auquel il aura souscrit.
- La suspension de son abonnement annuel en cours suite à son défaut de paiement jusqu’à régularisation de toutes les sommes restant dues par le client, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Hubert Informatique d’user de la faculté de résiliation de l’abonnement annuel.
- L’impossibilité de souscrire à de nouveaux services informatiques ou bien de les renouveler.
- L’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’Hubert Informatique, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
Remboursement
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours pour effectuer une demande de remboursement à compter de la date d’achat d’une commande d’un de nos services informatiques à distance. Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait, abonnement mensuel ou forfait tout compris sans limite de temps si la date de la commande dépasse le délais de rétractation de 14 jours ou si la commande d’un de nos services informatiques à distance a déjà été entamée.
Comptes clients
Pour toute commande d’un produit de services informatiques à distance, chaque nouveau client doit obligatoirement créer un compte client lors du passage de sa commande. Le client est entièrement responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisée pour accéder à son compte client sur le site https://hubert-info.com et pour toute activité ou action sous le mot de passe de son compte client, que le mot de passe du compte client soit avec le site internet https://hubert-info.com ou un service tiers.
Le client accepte de ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers. Le client doit immédiatement informer Hubert Informatique après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de son compte client.
Proposition d’intervention à distance
Le client devra confirmer la proposition d’intervention et l’intervention à distance sera alors réalisée dans le délai annoncé à la date et à l’heure convenue entre Hubert Informatique et le client stipulé dans la proposition d’intervention à distance. Dans le cas où le nombre d’heures d’intervention commandé par le client est insuffisant pour exécuter l’intervention à distance, le client devra au préalable passer une nouvelle commande pour que l’intervention à distance puisse être finalisée ou réalisée.
Toute proposition d’intervention faisant suite à une demande d’intervention à distance via un ticket de support ouvert par le client est proposé sous 2 jours ouvrés maximum et l’intervention à distance convenue entre Hubert Informatique et le client sera exécutée sous 24 heures à 48 heures maximum à compter de la date d’ouverture du ticket de support client.
Obligations et responsabilités de Hubert Informatique
Hubert Informatique s’engage à apporter tout le soin et l’expertise nécessaire aux besoins ou problèmes informatiques du client conformément aux usages de la profession. Par conséquent, Hubert Informatique ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes de production, des pertes d’exploitation, des pertes de temps, des destructions d’informations ou des pertes de données que pourrait subir le client suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de son système d’exploitation Windows, Mac ou Linux et matériel informatique ainsi que de ses installations WordPress, hébergement mutualisé, serveur dédié ou serveur VPS.
Hubert Informatique apporte des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique et ne se substitue donc nullement au client à qui il appartient obligatoirement de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. Hubert Informatique se réserve d’ailleurs le droit de refuser une demande de dépannage, d’assistance ou de maintenance informatique lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Hubert Informatique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client à Hubert Informatique pour la période considérée, à savoir le montant du crédit temps ou le forfait tout compris sans limite de temps engagés pour l’intervention informatique à distance.
Obligations du client
Le client s’engage à communiquer à Hubert Informatique l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des interventions à distance. À cet égard, le client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à Hubert Informatique. Le client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de son ordinateur et de son matériel informatique ainsi que des services informatiques à distance de dépannage, d’assistance, de maintenance informatique, support WordPress, maintenance WordPress et serveur dédié ou serveur VPS. Hubert Informatique dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Hubert Informatique.
Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas régler amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Hubert Informatique en France nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi Française sera seule applicable au présent contrat.
