Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et ventes de Franck HUBERT, entrepreneur individuel, sous le nom « Hubert informatique » (le « Prestataire ») : diagnostic, dépannage et réparation informatique, maintenance, vente de matériel, montage d’unités centrales, domotique, création de sites web, assistance et conseil. Le « Client » est soit un consommateur (particulier agissant hors activité professionnelle), soit un professionnel. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Déplacement à domicile

Le tarif d’une intervention à domicile ne comprend pas les logiciels, les pièces éventuelles à remplacer et les déplacements au-delà de 10 kilomètres sur la base d’un aller au départ d’Hubert Informatique qui est implantée à Saint-Jean-des-vignes. Au-delà de ce périmètre un supplément vous sera demandé (aller et retour inclus).

3. Devis et commande

Le diagnostic est gratuit uniquement si le devis établi par Hubert Informatique est accepté. Un devis détaillé est remis avant toute intervention et reste valable 15 jours. La commande est ferme après acceptation du devis par écrit (signature ou e-mail). Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un nouveau devis. Dans le cas contraire le diagnostic sera facturé 30€ et éventuellement un rajout pour le déplacement si votre ville/commune se trouve à plus de 10 kilomètres d’Hubert Informatique.

4. Tarifs et règlement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros NET et sont stipulés HT « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs indiqués comprennent le déplacement dans un rayon de 10 kilomètres au départ d’Hubert Informatique qui est implantée à Saint-Jean-des-vignes et de la prestation informatique réalisée chez le client. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis. Un acompte de 30 % peut être demandé pour une commande de matériel, un montage sur mesure ou un site web.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et Hubert Informatique. Dans le cas où la prestation informatique ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec Hubert Informatique, la prestation informatique sera facturée à hauteur de 60€ non remboursable.
Les tarifs sont stipulés sur la facture Hubert Informatique et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité en espèces, par chèque ou par carte bancaire via un terminal de paiement directement à Hubert Informatique, une facture est ensuite remise au client après règlement.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’Hubert Informatique, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Le paiement est dû à la fin de l’intervention ou à la remise du matériel, par espèces, chèque, virement, carte bancaire. Pour les professionnels, le règlement est exigible sous 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Interventions et dépôt d’appareils

• Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit. Ils peuvent varier selon la disponibilité des pièces.
• Pour une intervention sur site, le Client assure l’accès aux équipements et sa présence ou celle d’un représentant.
• Pour un dépôt à l’atelier, un bon de dépôt décrit l’appareil et son état apparent. Les pièces remplacées sont restituées sur demande.
• Un appareil non récupéré 30 jours après notification de fin d’intervention peut donner lieu à des frais de garde de 5€ par jour, après relance écrite.

6. Données et logiciels

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Le Prestataire prend toutes les précautions pour les préserver, mais ne peut garantir l’absence de perte, en particulier sur un support défaillant. La récupération de données est une obligation de moyens. Les mots de passe communiqués servent uniquement à l’intervention et ne sont pas conservés. Le Client doit disposer des licences des logiciels installés ; le Prestataire n’installe pas de logiciel contrefait.

7. Obligations et responsabilité de Hubert Informatique

Hubert Informatique ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Hubert Informatique s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services informatiques au client.

Hubert Informatique ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité de Hubert Informatique ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le client accepte que sa propre intervention ou celle de Hubert Informatique sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’Hubert Informatique.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Hubert Informatique serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Hubert Informatique, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

8. Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux services informatiques de Hubert Informatique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

9. Confidentialité

Hubert Informatique s’engage à ce que les informations et les données personnelles et professionnelles de tous nos clients demeurent strictement confidentielles.

10. Vente de matériel et montage

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, avec les caractéristiques annoncées au devis. Pour un PC monté sur mesure, le Client valide la configuration avant l’assemblage. La propriété du matériel est transférée au paiement intégral du prix ; les risques le sont à la remise ou à la livraison.

11. Domotique et sites web

Domotique : la compatibilité des équipements avec l’installation du Client (réseau, box, abonnement) est vérifiée au devis ; le Client fournit les accès nécessaires.

Sites web : le périmètre est défini au devis. Le Client fournit les contenus et garantit disposer des droits correspondants. Les droits d’utilisation du site sont cédés après paiement intégral. Les noms de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Pour l’exercer, adressez une demande claire ou le formulaire ci-dessous à contact@hubert-info.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours ; les biens sont renvoyés sous 14 jours après la rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (PC monté sur mesure, par exemple) ; aux logiciels descellés ; aux réparations urgentes à votre domicile que vous avez demandées, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire ; aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renonciation. Si vous demandez le début de la prestation pendant le délai de rétractation puis vous rétractez, vous payez la part de service déjà fournie.

13. Garanties

Garantie commerciale de réparation. Une réparation est garantie 3 mois sur la panne traitée et les pièces remplacées, dans les conditions du devis. Sont exclus : chocs, liquides, surtension, usure normale, virus ou logiciels installés après l’intervention. Le matériel vendu bénéficie en outre de la garantie du fabricant, dont les modalités sont remises avec le produit.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Envers les professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Ces limites ne réduisent pas les droits légaux des consommateurs ni la réparation des dommages corporels.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@hubert-info.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CDAD du Rhône, 67 rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03. https://cdad-ca-lyon.fr

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées comme indiqué dans les politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, les tribunaux de Villefranche/saône sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’exécution du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation