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Conformément à l’article 6 I 5° LCEN, la connaissance des contenus litigieux est présumée acquise par L’éditeur lorsqu’il lui est notifié,
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de L’éditeur, la totalité des éléments suivants :
(i) la date de la notification;
(ii) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
(iii) les noms et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;
(iv) la description des faits litigieux et leur localisation précise;
(v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;
(vi) la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
A défaut d’envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte par L’éditeur et ce dernier ne pourra en conséquence être présumé informé d’un contenu litigieux.
L’éditeur se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par l’article 6 I 4° LCEN.
L’Éditeur vous rappelle que toute personne qui aurait présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors
qu’elle a connaissance du caractère inexact de cette information, est susceptible d’encourir une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 €uros d’amende.
L'application Framadate, basé sur le logiciel OpenSondage, lui-même basé sur STUdS, est publiée sous licence libre CeCILL-B.
Les contenus (sondages) sont publiés sous licence Creative Commons BY-SA.
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